Conditions Générales de Service - FidunorCheck

Dernière mise à jour : 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services de Contrôle et Audit des Processus Fiduciaires proposés par FidunorCheck accessible à l'adresse fidunorcheck.com. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.

2. Coordonnées

FidunorCheck
Adresse : Rue du Rhône 72, 1204 Genève, Suisse
Téléphone : +41762862872
ID d'entreprise : CHE-636.510.106
Pour toute demande, veuillez remplir notre formulaire de contact.

3. Types de prestations

3.1 Prestations de services

Il s'agit des missions de Contrôle et Audit des Processus Fiduciaires fournies par nos experts.

3.2 Produits d'information

Inclut guides, manuels numériques et tout contenu téléchargeable.

3.3 Biens physiques

Tout produit matériel commandé via notre plateforme.

4. Modalités de règlement

Le règlement s'effectue à la commande selon les méthodes disponibles indiquées sur notre site. Le traitement des retours s'opère vers le moyen de règlement initial dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la demande.

5. Politique de remboursement

5.1 Prestations de services

• Annulation ou report : Vous pouvez reporter une prestation jusqu'à 5 jours ouvrés avant la date prévue sans frais. Au-delà, la prestation est non remboursable en raison de la réservation des ressources humaines et logistiques dédiées.
• Prestation sur-mesure : Certains audits personnalisés sont non remboursables dès confirmation pour couvrir l'étude préparatoire engagée.

5.2 Produits d'information

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de téléchargement ou d'accès pour demander un remboursement complet. Passé ce délai, aucune demande ne sera acceptée.

5.3 Biens physiques

Conformément aux dispositions applicables, vous pouvez retourner les biens dans un délai de 14 jours suivant leur réception. Les frais de retour sont à votre charge sauf en cas de produit défectueux ou non conforme qui sera repris à nos frais.

6. Modalités de retour des fonds

Tous les remboursements sont effectués via le moyen de règlement utilisé lors de la transaction initiale. Le délai de traitement est de 10 jours ouvrés maximum après validation de la demande de remboursement.

7. Réclamations

Pour toute réclamation relative à nos services ou produits, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Genève.